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Verfassungsgerichtshof B368/79

B368/79Cour constitutionnelle22 févr. 1985

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Regest

Behördenzuständigkeit, Instanzenzug, Finanzverfahren, Rechtsmittel Finanzverfahren, Verwaltungsverfahren, Berufung, Rechtskraft Bescheid

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B368/79

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 22.02.1985

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

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