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Verfassungsgerichtshof B366/84

B366/84Cour constitutionnelle7 mars 1985

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Regest

VfGH / Zuständigkeit, Bescheid Trennbarkeit, Auslegung eines Antrages

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B366/84

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.03.1985

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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