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Verfassungsgerichtshof B108/84

B108/84Cour constitutionnelle7 mars 1985

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Regest

Bescheidbegriff, Bescheid Unterschrift, Ärztekammer, Devolution, Behördenzuständigkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B108/84

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.03.1985

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

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