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Verfassungsgerichtshof G230/85; V59/85

G230/85; V59/85Cour constitutionnelle3 mars 1986

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Regest

VfGH / Legitimation, VfGH / Individualantrag, Wohnbauförderung, Wohnhauswiederaufbau

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G230/85,V59/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 03.03.1986

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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