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Verfassungsgerichtshof B657/84

B657/84Cour constitutionnelle25 juin 1986

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Regest

Ausländergrunderwerb, Überfremdung, Genehmigung (eines Rechtsgeschäfts)

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B657/84

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.06.1986

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

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