L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof A46/85

A46/85Cour constitutionnelle27 sept. 1986

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Klagen, VfGH / Kosten, Verzug

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A46/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.09.1986

Spruch

Die Klage wird abgewiesen.

Die Kosten werden gegeneinander aufgehoben.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.