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Verfassungsgerichtshof V72/86; G146/86

V72/86; G146/86Cour constitutionnelle29 sept. 1986

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Regest

VfGH / Individualantrag, Wohnsiedlungswesen

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V72/86,G146/86

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.09.1986

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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