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Verfassungsgerichtshof B313/85

B313/85Cour constitutionnelle4 oct. 1986

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Regest

Eigentumseingriff, Enteignung, Rückübereignung, Enteignungszweck, Behördenzuständigkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B313/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.10.1986

Spruch

Die Beschwerde wird abgewiesen.

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