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Verfassungsgerichtshof KI-1/85

KI-1/85Cour constitutionnelle6 oct. 1986

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Regest

VfGH / Kompetenzkonflikt, VfGH / Zuständigkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof KI-1/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.10.1986

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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