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Verfassungsgerichtshof B627/85; B628/85

B627/85; B628/85Cour constitutionnelle29 nov. 1986

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Regest

VfGH / Klaglosstellung, Disziplinarrecht Rechtsanwälte

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B627/85,B628/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.11.1986

Spruch

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