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Verfassungsgerichtshof B149/85

B149/85Cour constitutionnelle3 déc. 1986

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Regest

VfGH / Zuständigkeit, Ausübung unmittelbarer Befehls- und Zwangsgewalt

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B149/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 03.12.1986

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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