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Verfassungsgerichtshof A43/85

A43/85Cour constitutionnelle10 déc. 1986

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Regest

VfGH / Klagen, Finanzstrafrecht, Finanzverfahren, VfGH / Kosten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A43/85

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.12.1986

Spruch

Die Klage wird zurückgewiesen.

Kosten werden nicht zugesprochen.

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