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Verfassungsgerichtshof B352/87; B371/87; B372/87

B352/87; B371/87; B372/87Cour constitutionnelle12 juin 1987

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Regest

Bescheidbegriff, Aufsichtsrecht, VfGH / Bescheid

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B352/87,B371/87,B372/87

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 12.06.1987

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