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Verfassungsgerichtshof B1293/86

B1293/86Cour constitutionnelle13 juin 1987

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Regest

VfGH / Mängelbehebung, VfGH / Antrag, VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Legitimation

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1293/86

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.06.1987

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