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Verfassungsgerichtshof B484/87; B513/87

B484/87; B513/87Cour constitutionnelle28 sept. 1987

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Regest

Akteneinsicht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B484/87,B513/87

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.09.1987

Spruch

I. Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

II. Die Beschwerden werden zurückgewiesen.

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