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Verfassungsgerichtshof G81/87; G97/87; G98/87

G81/87; G97/87; G98/87Cour constitutionnelle5 oct. 1987

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Regest

VfGH / Individualantrag, Wahlen, Vertretungskörper, Wohnsitz, Wahlrecht aktives

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G81/87,G97/87,G98/87

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 05.10.1987

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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