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Verfassungsgerichtshof G128/87

G128/87Cour constitutionnelle14 oct. 1987

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Regest

VfGH / Antrag, Formerfordernisse, VfGH / Bedenken, Finanzverfahren, Verwaltungsverfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G128/87

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 14.10.1987

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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