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Verfassungsgerichtshof B4/87; B5/87

B4/87; B5/87Cour constitutionnelle27 nov. 1987

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Regest

VfGH / Zuständigkeit, Hausrecht, Hausdurchsuchung, richterlicher Befehl, Beschlagnahme

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B4/87,B5/87

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.11.1987

Spruch

Die Beschwerden werden zurückgewiesen.

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