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Verfassungsgerichtshof B702/89

B702/89Cour constitutionnelle25 sept. 1989

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Regest

Verwaltungsverfahren, Berufungsfrist, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B702/89

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.09.1989

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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