L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B687/90

B687/90Cour constitutionnelle27 juin 1990

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Legitimation, Strafanzeige

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B687/90

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.06.1990

Spruch

Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.