L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof G24/90

G24/90Cour constitutionnelle26 nov. 1990

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Individualantrag, VfGH / Prüfungsgegenstand, Partei politische

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G24/90

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.11.1990

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.