L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B1000/90

B1000/90Cour constitutionnelle27 nov. 1990

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Wiedereinsetzung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1000/90

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.11.1990

Spruch

Der Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.