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Verfassungsgerichtshof G99/92

G99/92Cour constitutionnelle17 juin 1992

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Regest

VfGH / Individualantrag, Mineralölsteuer, Finanzverfahren, Selbstbemessung (Finanzverfahren)

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G99/92

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 17.06.1992

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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