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Verfassungsgerichtshof B1381/90

B1381/90Cour constitutionnelle29 sept. 1992

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Regest

Ausübung unmittelbarer Befehls- und Zwangsgewalt, Festnehmung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1381/90

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 29.09.1992

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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