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Verfassungsgerichtshof G64/92

G64/92Cour constitutionnelle1 oct. 1992

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Regest

Umsatzsteuer, Steuersätze (Umsatzsteuer), Krankenanstalten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G64/92

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.10.1992

Spruch

§10 Abs2 Z9 Umsatzsteuergesetz 1972 wird nicht als verfassungswidrig aufgehoben.

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