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Verfassungsgerichtshof G63/92

G63/92Cour constitutionnelle7 oct. 1992

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Regest

VfGH / Individualantrag, Rechtsanwaltstarif, Wertgrenzen (Rechtsanwaltstarif)

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G63/92

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.10.1992

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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