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Verfassungsgerichtshof G135/92

G135/92Cour constitutionnelle22 mars 1993

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Regest

VfGH / Individualantrag, Mineralölsteuer, Finanzverfahren, Selbstbemessung (Finanzverfahren)

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G135/92

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 22.03.1993

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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