L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof WI-8/92

WI-8/92Cour constitutionnelle30 sept. 1993

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Instanzenzugserschöpfung, Wahlen, Wahlvorschlag, Stimmzettel, Wahlergebnis

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-8/92

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.09.1993

Spruch

Der Wahlanfechtung wird nicht stattgegeben.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.