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Verfassungsgerichtshof B149/93; B150/93; B151/93

B149/93; B150/93; B151/93Cour constitutionnelle30 nov. 1993

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Regest

VfGH / Zuständigkeit

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B149/93,B150/93,B151/93

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 30.11.1993

Spruch

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