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Verfassungsgerichtshof B130/94

B130/94Cour constitutionnelle28 févr. 1994

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Regest

VfGH / Fristen, VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B130/94

Dokumenttyp: Entscheidungstext
Entscheidungsdatum: 28.02.1994

Spruch

I. Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

II. Der Antrag auf Bewilligung der Verfahrenshilfe wird abgewiesen.

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