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Verfassungsgerichtshof B271/94

B271/94Cour constitutionnelle1 mars 1994

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Regest

VfGH / Legitimation, VfGH / Instanzenzugserschöpfung, Grundverkehrsrecht, Beschwer

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B271/94

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 01.03.1994

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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