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Verfassungsgerichtshof G277/92; G278/92

G277/92; G278/92Cour constitutionnelle7 mars 1994

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Regest

VfGH / Individualantrag, VfGH / Bedenken, VfGH / Formerfordernisse

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G277/92,G278/92

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.03.1994

Spruch

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