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Verfassungsgerichtshof B628/94

B628/94Cour constitutionnelle13 juin 1994

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Regest

Bescheidbegriff, Verwaltungsverfahren, Vorfrage, Aussetzung des Verfahrens

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B628/94

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 13.06.1994

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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