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Verfassungsgerichtshof V59/94

V59/94Cour constitutionnelle20 juin 1994

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Regest

VfGH / Individualantrag, Vergnügungssteuer, Finanzverfahren, Selbstbemessung (Finanzverfahren)

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V59/94

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 20.06.1994

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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