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Verfassungsgerichtshof G215/94

G215/94Cour constitutionnelle27 sept. 1994

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Regest

Auslegung eines Antrages, VfGH / Individualantrag, Verwaltungsgerichtshof

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G215/94

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.09.1994

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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