L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B441/92

B441/92Cour constitutionnelle27 sept. 1994

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Klaglosstellung, VfGH / Kosten

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B441/92

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 27.09.1994

Spruch

Das Beschwerdeverfahren wird eingestellt.

Prozeßkosten werden nicht zugesprochen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.