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Verfassungsgerichtshof KI-5/94

KI-5/94Cour constitutionnelle28 nov. 1994

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Regest

VfGH / Kompetenzkonflikt, Unabhängiger Verwaltungssenat, Gericht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof KI-5/94

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.11.1994

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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