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Verfassungsgerichtshof A13/94

A13/94Cour constitutionnelle28 nov. 1994

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Regest

VfGH / Klagen, Finanzverfahren, Rückzahlung Finanzverfahren

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof A13/94

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.11.1994

Spruch

Die Klage wird zurückgewiesen.

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