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Verfassungsgerichtshof G172/94

G172/94Cour constitutionnelle7 déc. 1994

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Regest

VfGH / Individualantrag, Privatwirtschaftsverwaltung, Förderungswesen, Sport

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G172/94

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 07.12.1994

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

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