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Verfassungsgerichtshof B2630/94; B20/95

B2630/94; B20/95Cour constitutionnelle28 févr. 1995

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Regest

VfGH / Bescheid, Verwaltungsverfahren, Zustellung, Bescheiderlassung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B2630/94,B20/95

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.02.1995

Spruch

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