L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B659/93

B659/93Cour constitutionnelle6 mars 1995

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Verfahrenshilfe

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B659/93

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 06.03.1995

Spruch

Der Antrag auf vorläufige Berichtigung von Stempelgebühren aus Amtsgeldern wird abgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.