L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof V18/95

V18/95Cour constitutionnelle4 oct. 1995

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Präjudizialität, Verwaltungsverfahren, Fristen (Verwaltungsverfahren), Unabhängiger Verwaltungssenat

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V18/95

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.10.1995

Spruch

Der Antrag wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.