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Verfassungsgerichtshof G246/94

G246/94Cour constitutionnelle4 oct. 1995

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Regest

Wohnungsgemeinnützigkeitsrecht, VfGH / Präjudizialität, civil rights, fair trial, Betriebskosten, Zustellung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof G246/94

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 04.10.1995

Spruch

Der Antrag wird abgewiesen.

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