L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof WI-6/95; WI-7/95

WI-6/95; WI-7/95Cour constitutionnelle26 févr. 1996

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Formerfordernisse, VfGH / Mängelbehebung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof WI-6/95,WI-7/95

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.02.1996

Spruch

Die Wahlanfechtungen werden zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.