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Verfassungsgerichtshof B135/95

B135/95Cour constitutionnelle26 févr. 1996

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Regest

Bescheidbegriff, Bescheid Unterschrift, Verwaltungsverfahren, Ausfertigung (eines Bescheides)

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B135/95

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 26.02.1996

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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