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Verfassungsgerichtshof V220/95; V228/95

V220/95; V228/95Cour constitutionnelle10 juin 1996

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Regest

VfGH / Individualantrag, Wohnungsgemeinnützigkeitsrecht

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V220/95,V228/95

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 10.06.1996

Spruch

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