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Verfassungsgerichtshof B1954/95

B1954/95Cour constitutionnelle23 sept. 1996

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Regest

Bescheidbegriff, Bescheid Unterschrift, Unterschrift Bescheid

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1954/95

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 23.09.1996

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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