L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Verfassungsgerichtshof B1613/95

B1613/95Cour constitutionnelle28 sept. 1996

Ouvrir la source

Regest

VfGH / Instanzenzugserschöpfung, Grundverkehrsrecht Behörden, Übergangsbestimmung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1613/95

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 28.09.1996

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.