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Verfassungsgerichtshof V1/95

V1/95Cour constitutionnelle9 oct. 1996

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Regest

Wasserversorgung, Finanzverfassung, Abgabenwesen, Abgaben Gemeinde-, Haftung

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof V1/95

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 09.10.1996

Spruch

Dem Antrag wird keine Folge gegeben.

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