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Verfassungsgerichtshof B1710/95

B1710/95Cour constitutionnelle25 nov. 1996

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Regest

VfGH / Legitimation, VfGH / Instanzenzugserschöpfung, Grundverkehrsrecht Behörden

Texte intégral

Verfassungsgerichtshof B1710/95

  • Dokumenttyp: Entscheidungstext
  • Entscheidungsdatum: 25.11.1996

Spruch

Die Beschwerde wird zurückgewiesen.

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